ANNE-CHANTAL CRESPY, AVOCAT à PONTOISE
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L'avocat pénaliste :

JAMAIS SANS MON AVOCAT !

Parce que n'importe qui peut, un jour, être placé en garde à vue, que des infractions même mineures peuvent entrainer une privation temporaire de liberté, il est capital de se faire assister en garde à vue.

Votre avocat en droit pénal aura les bons réflexes et les compétences pour que de telles épreuves se déroulent dans le respect de vos droits, en préservant au mieux vos chances face aux juridictions pénales auxquelles vous pourriez être présenté après la garde à vue.  

L'intervention de votre avocat en garde à vue peut être déterminante pour la suite de votre affaire.

IL NE FAUT JAMAIS REFUSER LA PRESENCE D'UN AVOCAT EN GARDE A VUE, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS QUI POURRAIENT VOUS ETRE SUGGEREES !

(retard de l'avocat qui va prolonger la garde à vue, montant des honoraires, inutilité de l'avocat qui ne peut pas intervenir et qui n'a pas accès au dossier…).

Dès que vos droits et libertés sont en jeu, assurez vous de la présence de votre avocat le plus tôt possible.

 
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LA GARDE A VUE

La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui va permettre aux enquêteurs, policiers ou gendarmes, d'enquêter sur des faits dont ils soupçonnent le gardé à vue.

Il suffit qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner cette personne d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison.

Pendant cette garde à vue, les enquêteurs vont pouvoir interroger la personne gardée à vue, comparer ses réponses  aux déclarations des témoins, des victimes ou même des présumés complices.

Ils pourront procéder à de multiples vérifications : téléphone, GPS, ADN, empreintes, vidéos de surveillance, perquisitions…

La garde à vue doit respecter un certain nombre de conditions et votre avocat devra s'assurer que celles-ci sont bien réunies. (article 62-2 du Code de Procédure Pénale)

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures.

Elle peut être écourtée mais elle est plus souvent prolongée. Sauf cas particulièrement graves (bande organisée, terrorisme…) la durée maximale de la garde à vue est de 48 heures.

Dès le début de la mesure, l'Officier de Police Judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue les droits dont elle dispose : prévenir la famille, voir un médecin, être assisté d'un interprète, d'un avocat choisi ou commis d'office, et surtout le droit de se taire ! (articles 63 à 63-5 du Code de Procédure Pénale)

A la fin de la garde à vue, la personne est soit remise en liberté soit déférée devant le Procureur ou le Juge d'instruction.

L'avocat accompagne aussi son client lors du déferrement.

 

LE DEFEREMENT

Si le Procureur prononce un classement sans suite, le gardé à vue est remis en liberté.

Sinon, plusieurs possibilités se présentent :

C'est le Procureur  qui va décider des suites de la procédure car c'est lui qui a "l'opportunité des poursuites" c'est-à-dire que c'est lui qui décide de la façon dont sera traitée la suite du dossier.

Il peut ordonner :

-un simple rappel à la Loi : L'Officier rappelle à la personne quelle serait la peine possible pour les faits dont elle était soupçonnée si elle en avait été reconnue coupable par le Tribunal.

-une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) : La personne est convoquée à une audience de "plaider coupable" qui permet de discuter de la peine avec le Procureur en étant obligatoirement assisté d'un avocat. (article 495-7 du code de Procédure Pénale)

La "médiation pénale" (article 41-1 du Code de Procédure Pénale) et la "composition pénale" (article 41-2 du Code de Procédure Pénale) sont deux autres procédures  qui permettent d'éviter de comparaître devant le Tribunal Correctionnel

-une COPJ ( convocation par officier de police judiciaire) : L'Officier remet une convocation pour une audience devant le Tribunal Correctionnel qui aura lieu plus tard ce qui permet de bien préparer sa défense avec son avocat.

La personne peut également être placée sous contrôle judiciaire en attendant son jugement.

Les choses peuvent devenir plus compliquées dans 3 cas :

- le Procureur estime que la gravité des faits (délit puni d'une peine supérieure ou égale à 2 ans, 6 mois en cas de flagrant délit) rend nécessaire une COMPARUTION IMMÉDIATE, c'est la CI: La personne est jugée immédiatement après la garde à vue. Elle peut toutefois demander un délai pour préparer sa défense mais le risque existe qu'elle soit placée en détention en attendant son jugement.

On comprend alors tout l'intérêt d'avoir pu bénéficier de son avocat en garde à vue : il va pouvoir intervenir immédiatement au Tribunal en ayant déjà certains renseignements nécessaires à la préparation de son dossier grâce à ses contacts avec la famille pendant la garde à vue.

- le Procureur estime que l'enquête doit se poursuivre mais qu'elle doit être confiée à un Juge d'Instruction : la personne est déférée devant un Juge d'Instruction pour l'I.P.C : l'interrogatoire de première comparution, à l'issue duquel elle pourra être mise en examen.

Si le juge d'instruction l'estime nécessaire, il peut demander un placement en détention de la personne mise en examen. c'est le Juge des Libertés et de la Détention qui prendra la décision de placer ou non en détention provisoire, après avoir entendu les explications de la personne mise en examen et la plaidoirie de son avocat.

- le dernier cas s'apparente au second, puisqu'il s'agit des personnes placées en garde à vue dans le cadre d'une C.R : commission rogatoire ordonnée par un Juge d'Instruction qui enquête déjà depuis un certain temps sur des faits auxquels la personne gardée à vue a pu participer. Dans ce cas, à la fin de la garde à vue, ces personnes peuvent être remises en liberté ou présentées au juge d'Instruction pour une éventuelle mise en examen. 

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